Index de l'égalité professionnelle : la campagne 2026 est close, les contrôles continuent

1. Une échéance passée, une obligation qui reste active toute l'année

Chaque entreprise d'au moins 50 salariés avait jusqu'au 1er mars 2026 pour calculer et publier son Index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, au titre des données de l'année 2025, sur la plateforme Egapro et de manière visible sur son site internet. Pour beaucoup de dirigeants de PME, ce dossier est ensuite considéré comme classé jusqu'à l'année suivante.

C'est une erreur d'appréciation. L'administration poursuit ses contrôles tout au long de l'année sur les entreprises n'ayant pas publié leurs résultats, ayant publié un score insuffisant sans plan d'action, ou n'ayant pas respecté leurs engagements de mesures correctives. Juillet, période plus calme sur le plan des échéances déclaratives, est justement un bon moment pour vérifier sa situation avant la reprise de septembre.

2. Rappel : comment se calcule l'Index

L'Index repose sur une note globale de 100 points, construite à partir de plusieurs indicateurs calculés sur une période de référence de douze mois consécutifs choisie par l'employeur au cours de l'année civile précédente :

Pour les entreprises de 50 à 250 salariés, seuls 4 indicateurs s'appliquent (l'écart de taux de promotions n'étant pas retenu), et leur pondération est ajustée en conséquence.

3. Score insuffisant : ce que la loi impose concrètement

Une entreprise dont le score est inférieur à 75 points doit publier, en plus de sa note globale, des mesures de correction et, le cas échéant, des objectifs de progression pour chaque indicateur où elle perd des points. Elle dispose ensuite d'un délai de trois ans pour atteindre au moins 85 points.

4. La pénalité de 1 % : dans quels cas s'applique-t-elle réellement ?

La pénalité financière, pouvant atteindre 1 % de la masse salariale annuelle, ne sanctionne pas le score en lui-même mais des manquements précis :

• absence de calcul ou de publication de l'Index dans les délais ;
• absence de publication des mesures correctives lorsque le score est inférieur à 75 points ;
• non-atteinte du seuil de 85 points à l'expiration du délai de trois ans accordé.

C'est la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) qui met en demeure l'entreprise, lui laisse un délai pour se mettre en conformité, puis peut prononcer la pénalité si la situation n'évolue pas. Ces contrôles et mises en demeure interviennent tout au long de l'année, y compris pendant l'été.

5. La check-list à faire dès juillet pour les PME de 50 salariés et plus

1. Vérifier la publication effective de l'Index 2026 sur le site Egapro et sur le site internet ou intranet de l'entreprise, de manière visible et lisible.
2. Contrôler le score obtenu et, s'il est inférieur à 75 points, s'assurer que les mesures correctives ont bien été publiées et transmises au CSE.
3. Suivre l'avancement des engagements pris les années précédentes si l'entreprise est dans son délai de trois ans de mise en conformité.
4. Anticiper la période de référence 2026 qui servira de base au calcul de l'Index 2027 : les écarts de rémunération et de taux d'augmentation se pilotent tout au long de l'année, pas au dernier trimestre.

6. Externaliser sa paie pour sécuriser aussi ses obligations sociales

Le calcul de l'Index de l'égalité professionnelle repose entièrement sur des données de paie : rémunérations, augmentations, promotions, dates de retour de congé maternité. Une paie mal structurée ou des données incomplètes rendent l'exercice difficile et exposent l'entreprise à des erreurs de calcul, voire à un score sous-évalué à tort.

En confiant l'externalisation de la paie à STRAT RH, les PME de Toulouse et d'Occitanie bénéficient d'un suivi structuré de leurs données sociales tout au long de l'année, facilitant non seulement l'établissement des bulletins mais aussi le calcul serein de leurs obligations déclaratives, dont l'Index de l'égalité professionnelle.