1. Qu'est-ce que le versement mobilité ?
Le versement mobilité (anciennement « versement transport ») est une cotisation patronale obligatoire pour les employeurs — privés ou publics — dès lors qu'ils emploient au moins 11 salariés dans une zone géographique où cette contribution est instituée par une autorité organisatrice de la mobilité (AOM).
Son objectif est de financer les transports en commun locaux : bus, tramways, métros, navettes, services à la demande… Pour les salariés, il s'agit d'un levier indirect de mobilité ; pour les entreprises, c'est une charge qui s'intègre directement dans le calcul de la DSN et des bulletins de paie.
Le taux varie selon la collectivité concernée et peut évoluer jusqu'à deux fois par an : au 1er janvier et au 1er juillet. L'URSSAF publie une lettre circulaire avant chaque révision avec la liste complète des taux applicables.
2. Quels changements au 1er juillet 2026 ?
Suite à la lettre circulaire publiée par l'URSSAF le 29 mai 2026, deux évolutions principales sont à signaler pour cette mise à jour de juillet :
Nouvelles collectivités ou taux modifiés
- Guingamp-Paimpol Agglomération (Bretagne) : le taux du versement mobilité est fixé à 0,60 %.
- Communauté de communes Rives de Moselle (Grand Est) : mise en place du versement mobilité au taux de 0,55 % — nouvelle zone couverte.
Corrections dans les tableaux de référence
L'URSSAF apporte également plusieurs corrections techniques dans ses tables de référence géographique. Certaines communes rattachées à des intercommunalités déjà couvertes par le versement mobilité voient leur rattachement mis à jour. Ces corrections peuvent avoir un impact même pour des entreprises qui pensaient ne pas être concernées.
Point de vigilance : Si votre entreprise possède plusieurs établissements dans différentes villes ou agglomérations, chaque implantation doit être vérifiée individuellement. Le taux applicable est celui de la zone où l'établissement est situé, et non le siège social.
3. Comment savoir si votre PME est concernée ?
La démarche est simple mais indispensable à réaliser avant le 30 juin 2026 pour que la paie de juillet soit conforme dès le premier bulletin.
- Recensez tous vos établissements, y compris les sites secondaires, les chantiers permanents et les entrepôts.
- Consultez la carte interactive de l'URSSAF ou la lettre circulaire du 29 mai 2026 pour vérifier si chaque adresse est couverte par le versement mobilité et à quel taux.
- Comparez les taux actuels dans votre logiciel de paie avec les nouveaux taux publiés. Notez toute différence à corriger.
- Mettez à jour les paramètres de cotisation dans votre logiciel de paie ou transmettez les informations à votre prestataire d'externalisation de paie avant la clôture de juin.
- Vérifiez votre DSN du mois de juillet pour vous assurer que les nouvelles bases de calcul sont bien prises en compte.
4. Calcul du versement mobilité : rappel pratique
La cotisation se calcule sur la totalité des salaires bruts versés aux salariés travaillant dans la zone couverte, quel que soit leur contrat (CDI, CDD, intérim, apprenti…). Seule exception : les apprentis peuvent bénéficier d'une assiette réduite selon les dispositions conventionnelles applicables.
Exemple de calcul simplifié
Une PME de 15 salariés implantée dans une zone à taux de 0,60 % verse en juillet une masse salariale brute de 32 000 €. Le versement mobilité dû sera de : 32 000 × 0,60 % = 192 € pour ce mois. Sur un an, cela représente environ 2 304 € — un montant à anticiper dans votre prévisionnel de charges.
Bon à savoir : Si votre entreprise passe le seuil de 11 salariés en cours d'année, la contribution n'est due qu'à partir du 1er janvier de la troisième année suivant le franchissement du seuil, conformément aux règles générales de proratisation des seuils d'effectif.
5. Quelles conséquences en cas d'omission ou d'erreur ?
Appliquer un taux erroné ou omettre le versement mobilité expose l'entreprise à des régularisations lors du contrôle URSSAF, assorties de majorations de retard (0,4 % par mois au taux de base) et, dans les cas les plus graves, d'une majoration pour travail dissimulé si l'anomalie est jugée délibérée.
Depuis juin 2026, rappelons que la correction volontaire en DSN est désormais limitée : l'URSSAF peut procéder à des corrections d'office sur les déclarations non rectifiées dans les délais. Il est donc primordial d'agir avant le dépôt de la DSN de juillet.
6. Pourquoi l'externalisation de la paie sécurise ces mises à jour
Pour une PME, suivre en temps réel les évolutions réglementaires — SMIC, taux de cotisations, versement mobilité, DSN — représente une charge croissante. Chaque mise à jour non appliquée à temps est un risque de redressement.
En confiant votre paie à un prestataire spécialisé comme STRAT RH, vous bénéficiez d'une veille réglementaire permanente et d'une mise à jour automatique des paramètres de cotisation à chaque révision. Nos équipes basées à Toulouse accompagnent les PME de toute la région Occitanie dans la sécurisation de leur paie et la conformité de leur DSN.
- Veille réglementaire incluse : SMIC, versement mobilité, cotisations patronales et salariales.
- Mise à jour des logiciels de paie avant chaque échéance.
- Contrôle et dépôt de la DSN mensuelle dans les délais.
- Accompagnement en cas de contrôle URSSAF.