Avant de signer : trois vérifications
Le contrat en cours
Durée, préavis, date d'effet de la résiliation, conditions de restitution des données : ce sont les clauses de votre contrat actuel qui fixent la date de sortie. Relisez-les avant de choisir une date.
Le mois de bascule
Fixez le premier mois produit par le nouveau prestataire. L'ancien produit et déclare tous les mois précédents, y compris la DSN du dernier mois qu'il traite : aucun mois ne doit rester sans déclarant.
Les données
Votre prestataire traite les données de vos salariés pour votre compte (article 28 du RGPD). À la fin de la prestation, il les supprime ou vous les renvoie, selon votre choix : demandez-en la restitution avant la date de sortie.
Changer en janvier ou en cours d'année ?
Janvier est le moment le plus simple : les cumuls annuels repartent de zéro. Mais rien n'impose d'attendre. Un changement en cours d'année est courant, à une condition : reprendre, salarié par salarié, les cumuls depuis le 1er janvier. Plusieurs calculs de paie se font en effet sur l'année et seraient faussés sans eux :
- la réduction générale des cotisations patronales, calculée sur la rémunération annuelle ;
- la régularisation du plafond de la Sécurité sociale, qui s'apprécie sur les mois déjà écoulés ;
- la limite annuelle d'exonération d'impôt sur le revenu des heures supplémentaires ;
- les compteurs qui ne suivent pas l'année civile : congés payés (acquis, pris, en cours d'acquisition), RTT, repos compensateurs, ancienneté.
Les éléments à récupérer auprès de l'ancien prestataire
| Élément | Pourquoi il est indispensable |
|---|---|
| Bulletins et cumuls de l'année, par salarié | Reprise des cumuls annuels (brut, bases de cotisations, plafond, net imposable, heures supplémentaires) et contrôle du premier mois. L'employeur conserve un double des bulletins pendant cinq ans. |
| Compteurs de congés payés, RTT et repos | Les soldes affichés sur les bulletins du nouveau prestataire doivent être identiques à ceux du dernier bulletin de l'ancien. |
| Contrats, avenants, classification, convention collective (IDCC), dates d'ancienneté | Minima conventionnels, primes d'ancienneté, durée du travail et forfaits à paramétrer salarié par salarié. |
| Taux et organismes : taux AT/MP, versement mobilité par établissement, retraite complémentaire, prévoyance, mutuelle | Le taux AT/MP est notifié sur le compte AT/MP de l'entreprise (net-entreprises) ; les références des contrats de prévoyance et de mutuelle doivent être reprises à l'identique dans la DSN. |
| Situations en cours : arrêts de travail et subrogation, saisies sur salaire, acomptes, prêts, apprentis | Ce sont les sujets qui se perdent lors d'une bascule : maintien de salaire, retenues à poursuivre, échéances à respecter. |
| Dernières DSN et comptes rendus (CRM) | Identifiants des contrats, taux de prélèvement à la source, anomalies éventuellement restées ouvertes. |
La DSN : garder la continuité des contrats
Les droits des salariés (chômage, indemnités journalières, retraite) sont calculés à partir des données mensuelles de la DSN, cumulées sur un même identifiant de contrat de travail. Un changement de logiciel ou de tiers déclarant doit donc être déclaré explicitement.
- Signalement d'amorçage des données variables (SADV). Net-entreprises permet au nouveau déclarant de récupérer les données clés de chaque salarié et de son contrat, telles que déclarées dans la DSN précédente. Un compte rendu (CRM n° 114) est mis à disposition dans les 24 heures, et la DGFiP transmet sous cinq jours au plus le taux de prélèvement à la source de chaque salarié.
- Ancien numéro de contrat. Si le nouveau logiciel attribue un autre numéro au contrat, l'ancien numéro doit être déclaré dans le bloc « changements contrat » (bloc 41). Sans cela, les fins de contrat transmises à France Travail et à l'Assurance maladie peuvent être incomplètes, et un même salarié peut apparaître avec deux contrats en cours.
- Pas de doublon ni de trou. Le nouveau déclarant dépose la DSN à partir du mois suivant le dernier mois déclaré par l'ancien, aux échéances habituelles (le 5 ou le 15 du mois suivant selon l'effectif et la date de versement des salaires).
Le calendrier d'un changement de prestataire
- Premier échange et proposition écrite. Effectif, établissements, convention collective, organismes, date de bascule souhaitée ; périmètre, circuit de validation et contrat de sous-traitance des données (article 28 du RGPD).
- Résiliation auprès de l'ancien prestataire. Selon le préavis de votre contrat, en précisant le dernier mois qu'il produit et déclare, et la restitution des données.
- Collecte et paramétrage. Les éléments du tableau ci-dessus sont repris et contrôlés : cumuls, compteurs, taux, contrats.
- Amorçage DSN. SADV, contrôle des retours, correspondance entre anciens et nouveaux numéros de contrat.
- Premier mois produit. Les bulletins sont rapprochés de ceux du mois précédent : chaque écart (salaire de base, taux, net à payer) est expliqué avant votre validation.
- Première DSN. Dépôt après validation, puis lecture des comptes rendus.
Ce que STRAT RH prend en charge
Quand vous nous confiez votre paie, nous récupérons l'historique de paie (cumuls de l'année, paramétrage des cotisations, convention collective applicable, contrats en cours) et nous le contrôlons avant le premier mois produit, de façon à éviter toute interruption dans l'établissement des bulletins. La reprise n'est pas facturée à part : 0 € de frais de dossier, voir nos tarifs. L'organisation (votre logiciel ou le nôtre, transmission des éléments variables, validation) est définie au démarrage.
Changer de prestataire de paie à Toulouse ou à Paris
Toulouse et Haute-Garonne
Notre équipe est installée à Toulouse, 20 avenue Didier Daurat. Pour une entreprise, une étude ou un cabinet de l'agglomération, la réunion de lancement et la revue du premier mois peuvent se faire lors d'un rendez-vous. Externalisation de la paie à Toulouse
Paris et Île-de-France
Le changement est suivi entièrement à distance, par téléphone ou en visioconférence, avec le même gestionnaire : nous n'avons pas de bureau à Paris. Pensez à reprendre le taux de versement mobilité de chaque établissement francilien. Externalisation de la paie à Paris
Ailleurs en France, la reprise se déroule de la même façon, à distance. Voir notre zone d'intervention.
Questions fréquentes
Peut-on changer de prestataire de paie en cours d'année ?
Oui. Le changement est plus simple en janvier, mais il est possible n'importe quel mois, à condition de reprendre les cumuls de l'année de chaque salarié (rémunérations, bases de cotisations, plafond de la Sécurité sociale, net imposable, heures supplémentaires) : plusieurs calculs de paie se font sur l'année, comme la réduction générale des cotisations patronales ou la limite annuelle d'exonération d'impôt des heures supplémentaires.
Faut-il attendre la fin du contrat avec l'ancien prestataire ?
Les conditions de sortie (durée, préavis, date d'effet de la résiliation) sont celles du contrat que vous avez signé avec votre prestataire actuel : relisez-les avant de fixer le premier mois produit par le nouveau. L'ancien prestataire produit et déclare tous les mois jusqu'à cette date, y compris la DSN du dernier mois qu'il traite.
Que devient la DSN lors d'un changement de prestataire ?
La DSN continue sans interruption : le nouveau déclarant reprend au mois suivant le dernier mois déclaré par l'ancien. Net-entreprises met à disposition le signalement d'amorçage des données variables (SADV), qui permet de récupérer les données clés des salariés et de leurs contrats telles que déclarées dans la DSN précédente. Si le numéro de contrat change avec le nouveau logiciel, l'ancien numéro doit être déclaré dans le bloc « changements contrat » (bloc 41).
L'ancien prestataire doit-il restituer les données de paie ?
Un prestataire de paie traite les données de vos salariés pour votre compte, en sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Au terme de la prestation, il doit, selon votre choix, supprimer les données ou vous les renvoyer. Demandez la restitution (bulletins, cumuls, DSN, historique) avant la fin du contrat : l'employeur reste tenu de conserver un double des bulletins de paie pendant cinq ans.
Pour aller plus loin
- Externalisation de la paie à Toulouse
- Externalisation de la paie à Paris
- Cabinets comptables : sous-traitance de paie à Toulouse et à Paris
- Paie des études notariales à Toulouse et à Paris
- Paie des associations à Toulouse et à Paris
- Paie des hôtels et restaurants à Toulouse et à Paris
- Paie du BTP à Toulouse et à Paris
- Paie des cabinets médicaux à Toulouse et à Paris
- Tarifs de l'externalisation de la paie
- DSN 2027 : ce que la norme P27V01 change dès janvier
- Fait générateur en paie 2027
- Actualités paie : tous nos articles classés par thème
Préparer votre changement de prestataire
Indiquez-nous votre effectif, votre convention collective, votre prestataire actuel et le mois de bascule envisagé : nous revenons vers vous avec une proposition et un calendrier.
Demander une propositionou par téléphone au 01 84 16 19 90 · contact@stratrh.fr
Sources : net-entreprises.fr, récupérer les données clés des individus et de leurs contrats en DSN en cas de changement de logiciel de paie ou de tiers déclarant (modifié le 4 novembre 2024) ; règlement (UE) 2016/679 (RGPD), article 28 ; Lefebvre Dalloz, dématérialisation du taux AT/MP ; Code du travail, article L3243-4 (conservation du double des bulletins de paie).